Цивільний кодекс України 1.2.136

Modifié le 28.10.2021
Le programme est en ukrainien.
Dans la version gratuite, il y a de la publicité.
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Code civil de Ukraine (CCU, CC d'Ukraine) - le principal acte juridique de la législation civile de l'Ukraine, adopté par la Verkhovna Rada d'Ukraine le 16 janvier 2003.
Le Code civil de l'Ukraine est un acte normatif codifié (loi) qui régit les relations personnelles non patrimoniales et patrimoniales (relations civiles), dont les participants sont des personnes physiques et morales, l'État d'Ukraine, la République autonome de Crimée, les collectivités territoriales , des États étrangers et d'autres entités de droit public.

Le programme du Code civil de l'Ukraine contient la version complète du Code civil de l'Ukraine avec tous les changements et ajouts.

Le programme combine la facilité d'utilisation et une interface claire.
Il est une aide fiable pour ceux qui ont besoin du Code civil ukrainien, qui est toujours à portée de main.

Les avantages de l'application sont les suivants :
1. Recherche - vous pouvez effectuer une recherche par mots-clés.
2. Signets - Vous pouvez ajouter des articles à la liste des signets, ainsi que les supprimer.
3. Divers paramètres - vous pouvez modifier la police et le thème de l'application.